CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent l’accord régissant les relations entre la société TOME 4, exerçant sous l’enseigne CABANE(S) (Prestataire), enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°839 653 953, dont le siège social est situé 19 rue Reinhardt – 92100 Boulogne-Billancourt, et ses clients (Clients), dans le cadre de la vente d’objets et de prestations de services d’architecture et décoration d’intérieur.
À défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées par la société TOME 4 sont soumises aux présentes CGV.
Tout achat, toute commande passée, ainsi que tout contrat conclu avec la société TOME 4 implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve des Clients aux présentes CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 Informations sur les produits

La société TOME 4 n’est pas responsable si les informations figurant sur le site www.cabanes-deco.com ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu du site www.cabanes-deco.com est fourni à titre indicatif et ne doit pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre sa décision.

Les images, descriptions, couleurs et caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site www.cabanes-deco.com, notamment son e-shop, sont affichées aussi clairement que possible.

Toutes les descriptions et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps à la seule discrétion de la société TOME 4. Plus généralement, la société TOME 4 se réserve le droit de modifier le contenu du site www.cabanes-deco.com à tout moment, et n’a aucune obligation de mettre à jour les informations y figurant.

Toute offre de produit présentée sur le site www.cabanes-deco.com est nulle là où la loi l’interdit.

La société TOME 4 ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou toute autre marchandise obtenue ou achetée sur le site www.cabanes-deco.com répondra forcément aux attentes du Client, ni que toute erreur dans le service sera systématiquement corrigée.

2.2 Limitation des produits et des commandes

La société TOME 4 se réserve le droit d’arrêter de proposer un produit à la vente à tout moment ou de limiter les quantités de tout produit présenté sur le site www.cabanes-deco.com.

La société TOME 4 se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec un Client, en cas de de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou pour toute autre raison.

La société TOME 4 pourra réduire ou annuler les quantités achetées par Client ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

Dans le cas où la société TOME 4 devait modifier une commande ou l’annuler, elle tentera d’en avertir le Client en le contactant à l’e-mail ou au numéro de téléphone fourni lorsque la commande a été passée.

La société TOME 4 se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, de son point de vue, pourraient provenir de sites marchands, de revendeurs ou distributeurs.

2.3 Commande – Paiement sécurisé – Données personnelles

Le Client qui passe une commande sur le site www.cabanes-deco.com s’engage à suivre la procédure suivante :

-le Client sélectionne sur l’e-shop le produit qu’il souhaite acheter,

-il indique ses informations à savoir ses nom, prénom, courrier électronique, adresse de livraison et de facturation (si différente), numéro de téléphone, numéro de carte de crédit et date d’expiration (Données personnelles),

-le Client procède au paiement : la commande est définitive lorsqu’il clique sur « valider ». Les paiements se font par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.cabanes-deco.com utilise le cryptage SSL. Toute commande vaut acceptation des prix – indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) – et de la description des produits disponibles à la vente, tels que figurant sur le site cabanes-deco.com,

-le site cabanes-deco.com accusera réception de la commande dès sa validation par un courrier électronique automatisé.

En commandant un produit sur le site www.cabanes-deco.com, le Client accepte de fournir des informations complètes et exactes, s’engage à les mettre à jour de façon à ce que la société TOME 4 puisse compléter la transaction le cas échéant et le contacter si nécessaire.

 

En fournissant ses Données personnelles, le Client accepte expressément qu’elles soient collectées, traitées par la société TOME 4 et conservées dans le système informatique du site www.cabanes-deco.com aux fins de :

– création du compte Client,

– achat(s) sur le site internet ou dans l’un des showrooms CABANE(S),

– inscription à la newsletter,

– envoi de toute demande (invitation, informations sur les nouveautés ou offres proposées, réclamation, relance, etc.).

2.4 Rétractation du Client – Remboursement et échange

Dans le cas où le ou les produits commandés sur le site www.cabanes-deco.com ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du colis pour le retourner, conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, étant précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Adresse pour le retour des produits :

CABANE(S)

E-shop

13 rue de la Paroisse – 78000 Versailles

Le produit doit être retourné en parfait état dans son emballage et carton d’origine. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de réexpédition du produit seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Lorsque le Client réexpédie un article d’une valeur supérieure à 75 €, il lui est recommandé d’utiliser un service de livraison, qui lui permet de suivre l’envoi de son colis en retour, ou de souscrire une assurance de livraison. À défaut, la société TOME 4 ne garantit pas qu’elle recevra forcément l’article retourné par le Client.

En cas de retour « accepté » par la société TOME 4, c’est-à-dire après validation de la conformité du produit par le service qualité de CABANE(S), le Client sera remboursé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour de réception du produit en parfait état, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.

Les remboursements et échanges de produits ne sont pas autorisés, sauf accord exprès de la société TOME 4. En tout état de cause, cela ne peut concerner ni les produits soldés, ni les produits confectionnés sur demande

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ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les produits sont livrés par :

– les transporteurs des fournisseurs de la société TOME 4,

– les entreprises de transport habituelles de la société TOME 4,

– et, ceux non volumineux, sont expédiés en Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Les tarifs des livraisons seront indiqués par un courrier électronique au Client et, viendront, le cas échéant, s’ajouter au montant dû par le Client.

Le délai de livraison annoncé est un délai indicatif qui court à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande, et correspond aux délais de traitement et de livraison ordinaires des produits. En aucun cas, le délai de livraison ne pourra être opposable à la société TOME 4. Toutefois, en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.

La société TOME 4 décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. En aucun cas, la société TOME 4 ne sera tenue de rembourser une commande qui a bien été envoyée et n’a pas été livrée du fait de la Poste ou des entreprises de transport.

Les risques du transport sont supportés par le Client, aussi il est demandé au Client de refuser tout colis endommagé, ouvert ou détérioré, et de vérifier l’état du produit en présence des transporteurs dans la mesure du possible.

Les colis adressés par la société TOME 4 étant parfaitement emballés, ils doivent être livrés dans le même état.

ARTICLE 4 : SERVICES

4.1 Informations sur les services

Les prestations d’architecture et décoration d’intérieur (Services) sont détaillées dans le menu « Architecture > Nos prestations > Nos réalisations » du site www.cabanes-deco.com.

La société TOME 4 fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Services avec des photographies, croquis, plans, etc. issus de ses propres réalisations. Les images et représentations graphiques figurant sur le site www.cabanes-deco.com sont cependant illustratives et non contractuelles.

Le Client s’engage à consulter le site www.cabanes-deco.com avant tout commande de Services, qui fera par ailleurs l’objet d’une présentation par le Prestataire lors d’un rendez-vous et/ou d’échange(s) téléphonique(s).

4.2 Commande de Services

Toute commande de Service donne lieu à l’établissement d’un devis ou proposition tarifaire par le Prestataire, à partir des informations communiquées par le Client, récapitulant le coût d’une visite conseil (VC), d’une étude de projet (EP) ou de réalisation d’un projet (RP) par CABANE(S).

Tout devis signé vaut acceptation des Services proposés, et matérialise la commande ferme et définitive du Client.

Seuls les Services mentionnés sur le devis accepté par le Client sont dus par le Prestataire, étant précisé que certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au devis, concerner uniquement tout ou partie d’un Service.

4.3 Délais d’exécution

Les délais d’exécution des Services sont indiqués au Client en début de prestation, selon un calendrier indicatif qui lui sera remis.

Les délais d’exécution sont susceptibles d’évoluer en cours de projet en cas de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le Client, de retard de livraison des fournisseurs, etc.

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de prestation souhaité par le Client qui figure sur le calendrier indicatif des travaux, même si la société TOME 4 s’efforce de le faire respecter par les entreprises partenaires de CABANE(S) intervenant sur le projet du Client.

ARTICLE 5 : INTERDICTIONS  

Il est strictement interdit au Client d’utiliser le site www.cabanes-deco.com, ou son contenu, de la manière suivante :

– à des fins illégales, obscènes ou immorales,

– pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou malveillants,

– pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et brevets) attachés aux visuels, illustrations, ouvrages, qu’ils soient visuels ou sonores, figurant sur le site cabanes-deco.com,

– pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine ou d’un handicap,

– pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs,

– pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du site cabanes-deco.com ou de tout autre site web associé,

– pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui,

– pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le Web.

ARTICLE 6 : EXCLUSION DE GARANTIES – NON-RESPONSABILITÉ

La société TOME 4 ne garantit ni ne prétend que l’utilisation du site www.cabanes-deco.com, et des services y associés notamment son e-shop, sera en toutes circonstances ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur, ni que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du site seront nécessairement exacts ou fiables.

Tous les produits et Services qui sont fournis aux Clients par le biais du site www.cabanes-deco.com sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », ceci sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La société TOME 4, ses associés, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, de tous dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels – même en cas de négligence – de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation par le Client de tout Service ou produit provenant du site www.cabanes-deco.com.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

La « force majeure » s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire ou chez un Client, interruptions de service EDF, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

 

Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par tout moyen écrit de son choix et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages-intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée / AR. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client s’engage à verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.cabanes-deco.com tels que les visuels, illustrations, ouvrages, qu’ils soient graphiques ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société TOME 4.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ – COPYRIGHT – MENTIONS COMMERCIALES

Sauf indication contraire du Client, la société TOME 4 se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte du Client sur ses documents de communication, de publicité (site internet, portfolio, charte graphique, plaquette, etc.) et lors de ses démarches de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation comprenant, sans restriction, la présentation publique des contenus suivants : contenus textuels, croquis, plans, photographies, etc.

Sauf mention contraire du Client, la société TOME 4 se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Créé par Cabane(s) » ou « Maitrise d’œuvre : Cabane(s) », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site www.cabanes-deco.com.

ARTICLE 10 : DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure autorisée par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée des CGV, de sorte que les autres dispositions ne seront pas affectées.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGV, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel la société TOME 4 fournit des produits et Services sont régis et interprétés en vertu de la loi française. Seule la version française des présentes CGV fait foi.

En cas de difficulté survenant à l’occasion d’une commande, de la livraison d’un produit, de l’exécution d’un Service, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, le Client s’engage, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable.

Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable sera du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Nanterre.